Sonolocation ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou
indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice
existant au moment de la mise à disposition.
La responsabilité de Sonolocation demeure en toutes hypothèses limitées au montant de la location du matériel
en cause.
En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser
Sonolocation par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h.
Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Sonolocation, sa charge financière étant répartie selon les
dispositions du paragraphe 8.
Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturé dès lors que
cette immobilisation n’est pas imputable à Sonolocation.
8. Responsabilités Caution et Assurance
– Caution : Une caution vous sera demandée lors du retrait du matériel. Son montant est calculé sur une base de
10 fois le montant de la location. La caution sera à verser en carte bancaire ou cash.
Attention le titulaire du chèque devra être présent lors du retrait du matériel muni d’une pièce d’identité.
En cas de location de matériel sensible (PIONEER) une caution complémentaire vous sera demandée
UNIQUEMENT en carte Bancaire.
– Assurances : Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni
enfreindre les règles de sécurité.
Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel
loué.
Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant
impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve des dits vices.
SONOLOCATION ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés
ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution
du matériel.
1) Dommages aux tiers (responsabilité civile).
Pour la location, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille
pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
2) Dommages au bien loué
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel.
Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages.
En cas de perte totale, vols ou détérioration rendant le matériel hors d’usage, Sonolocation facturera ledit matériel
à sa valeur de remplacement.
Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.
9. Déclaration en cas de sinistre
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Sonolocation dès la
connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h.
Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l’auteur
présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi,
l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d’assureurs.
Il doit permettre à Sonolocation l’accès au matériel.
En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et
transmettre à Sonolocation le constat amiable dûment signé par les conducteurs.
En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du
matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Sonolocation dans le même délai ou sur
demande.
La location est facturée jusqu’au jour de réception de la déclaration écrite du locataire.
10. Infractions
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les
conséquences pénales, civiles et fiscales.
En cas de paiement par Sonolocation de frais de toute nature liée à ces infractions, il s’engage à les rembourser
à Sonolocation sur demande justifiée.
Sonolocation pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
11. Prix de location
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps à rappeler dans la
commande pour chaque location (jour, semaine, mois).
A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnables depuis l’heure
de mise à disposition du matériel.
Toute unité de temps commencée est due par le locataire.
L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu’il ne puisse opposer
d’évènements venant la réduire.
12. Annulation
Toute réservation de matériel est effectuée de façon ferme et définitive.
Néanmoins, à titre commercial pour une annulation à plus de 15 jours de la date de la location, un avoir pourra
vous être effectué déduction faite de 15€ de frais de gestion.
A moins de 15 jours, le paiement total de la location vous sera réclamé.

13. Restitution
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture.
En cas de reprise par Sonolocation, le locataire doit informer Sonolocation par écrit de la disponibilité du matériel
avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve.
Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour Sonoloation.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par
Sonolocation, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le
matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée, à Sonolocation qu’après remise à un salarié
de Sonolocation.
La restitution est obligatoire à l’expiration du contrat sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et
équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé.
A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées.
En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Sonolocation de
la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes.
En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base de la valeur
de remplacement, en sus de la location.
Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de
remplacement.
14. Éviction du louer
Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué.
Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque,
susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Sonolocation.
15. Règlements
Toute facture est payable au comptant, 50% à la réservation, le solde au retrait du matériel.
Le règlement peut être fait en espèce, par chèque, par carte bancaire ou mandat administratif. Toute somme non
payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en
cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.
En cas d’intervention contentieuse de SONOLOCATION pour le recouvrement des sommes dues, et après mise
en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une
pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée TTC.
16. Clause résolutoire
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non restitution du matériel ou
défaut de paiement du loyer, le contrat peut être résilié de plein droit par SONOLOCATION aux torts du locataire
48h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse.
Dans ce cas, SONOLOCATION exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au
titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues au paragraphe 13 ou d’application d’une
indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code
pénal.
Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915
du Code Civil.
Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée
incompressible de location, SONOLOCATION percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir
ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.
17. Nuisances sonores
Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et
s’engage à prendre toutes dispositions permettant d’éviter toutes nuisances.
18. Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.
Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social
de SONOLOCATION auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un
consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.
SonoLocation – Numéro de TVA 0630 688 753 – 27 Rue de la Poterie Monseu 7100

La Louviere – Tél. +324 71 93 17 19